RSE : LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES REFERENTIELS DISPONIBLES

Depuis le 1er janvier 2003 il est fait obligation aux Sociétés faisant appel au marchés financiers de communiquer sur leurs « avancées en terme de politique sociale et environnementale » ; c’est le principe d'un " rapport social et environnemental " obligatoire voulu par L’article 116 de la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) et précisé dans le décret d’application n° 2002-221 du 20 février 2002.
Cette obligation qui est faite aux sociétés cotées est purement « déclarative ». Elle ne prescrit aucun paramètre, a fortiori ne définit aucune valeurs seuils attendues, et ne prévoit pas de sanctions.

Pour étayer ou évaluer la politique RSE d'une entreprise, il est possible de se référer aux textes suivants :

• Des référentiels d’engagement livrant une vision des concepts clefs de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Les Nations Unies et l’OCDE, comme d’autres acteurs, ont élaboré des référentiels d’engagement qui ont pour vocation d’inspirer, de guider les entreprises souhaitant s’engager dans une démarche RSE. Le Global Compact (Charte Mondiale de l’ONU) ou les Principes pour l'Investissement Responsable (PRI – Principles for Responsible Investment) de sont parmi les plus connus.
• Des textes européens (notamment un « livre vert ») ont trait au développement durable ou à l’un de ses aspects. Ils peuvent être répartis en deux catégories : déclarations d’intention, comme les stratégies européennes d’une part, et les directives qui elles ont vocation à être transférées dans les lois nationales, d’autre part.
• Des démarches de « notation extra financière ». On trouve de nombreux indicateurs et quelques organismes spécialisés dans la définition de normes ou la notation. Aucune grille de lecture n'est universelle mais quelques acteurs de filières s'efforcent d'élaborer des règles communes qui permettront, à terme, de comparer au moins les entreprises d'un même secteur.

En termes de normalisation propre à la RSE, deux cadres principaux sont utilisables :

• Les normes ISO 14000 qui encadrent les pratiques de Management environnemental
• Les référentiels SD 21000 (AFNOR) et future norme ISO 26000 qui encadrent les démarches RSE

Une liste des Textes de référence

Juridique - Droit international
[1] Déclaration Universelle des Droits de l’Homme - 10 décembre 1948
[2] Charte Internationale des Droits de l’Homme – 1976
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
[3] Conventions de l’ONU – Droits de l’enfant – 1989
[4] Conventions de l’ONU – Discrimination
[5] Projet de l’ONU : Principes et responsabilités en matière de droits de l’homme à l’intention des sociétés transnationales (2003)
[6] Conventions de l’OIT relatives aux principes et droits fondamentaux au travail

Normes internationales à caractère moins formel (cadre non contraignant) Soft Laws
[7] Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale -
OIT (1977)
[8] Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales

Juridique - Droit européen
[9] Convention européenne des Droits de l’Homme – 1950
[10] Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Instrument favorisant le respect des droits fondamentaux par les Etats membres
[11] Directives du Conseil de l’UE sur des problématiques de RSE
- Directive du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que les conditions de travail.
- Directive du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les modalités et la procédure des licenciements collectifs, et au renforcement de la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs
- Directive du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
[12] Document de cadrage de l’UE : Livre vert de la Commission européenne : 2001
Le minimal européen : OIT + OCDE

Juridique - Droit français
[13] Loi NRE (2001) – L’ Article 116 est relatif au reporting social et environnemental des sociétés françaises cotées.

Normes qualité
[14] Norme ISO 9004 : 2000 - Norme dite « management de la qualité totale »

Normes sociales
[15] SA 8000 / SAI : Norme d’origine américaine régissant les conditions de travail (exigeante : demande un investissement important des entreprises et complexe à auditer)
Norme AA 1000 / AccountAbility : Origine UK et surtout utilisée par les grandes entreprises britanniques

Normes environnementales
[16] ISO 14 001 : est basée sur le principe de management par amélioration continue selon le cycle PDCA (plan-do-check-act)4, principe de base du management environnemental.
[17] EMAS ou Eco-Audit : entré en vigueur dans les Etats membres de l’UE en 1995. Prolonge ISO 14001 sur deux aspects : la conformité réglementaire, et l’exigence d’une communication des performances et des résultats obtenus pour la collectivité, à travers la « déclaration environnementale ». En outre, la participation active des salariés constitue l’un des moteurs du système.

Référentiels internationaux d’initiative publique
[18] Global Compact / ONU
→Axé principalement environnement et RH
→ Plus de 700 entreprises adhérentes
Dans ce cadre, les entreprises doivent adopter et appliquer neuf principes dans les domaines de Droits de l’Homme, des normes de travail et de l’environnement.

Référentiels internationaux d’initiative privée
[19] Lignes directrices de la GRI / CERES (Structure GRI : Economie / Environnement / Social).
Une référence dans le domaine de l’environnement. Incluent aussi des principes directeurs ambitieux sur la production de rapports sociaux. Validation par les parties prenantes et adaptation sectorielle des principes directeurs (tourisme, automobile, télécoms)

Référentiels - français
[20] AFNOR / Guide SD 21 000. Issu du groupe de travail lancé par l'AFNOR5, rassemblant près de 80 membres d’horizons divers (entreprises, ONG, institutions…). Porte la position Française dans les travaux de normalisation ISO 26000.

Notation - France
[21] Référentiels de notation propres aux Agences qui les ont développées. Les principales en France : Vigeo, BMJ Ratings, Innovest, Ethifinance

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